Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

IDEAXE.FR – M. Bersali  |  Dernière mise à jour : 01 janvier 2021

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par Ideaxe.fr (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

• Création et développement de sites internet sur mesure (WordPress, WooCommerce, Shopify, Symfony).
• Développement spécifique et création de plugins WordPress personnalisés.
• Intégration de fonctionnalités sur mesure.
• Optimisation technique et graphique des sites.
• Maintenance corrective et évolutive des sites internet.
• Référencement naturel (SEO) et optimisation pour les moteurs de recherche.
• Accompagnement technique et formation.

3. Commandes, devis et modifications

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis écrit et daté, valable 30 jours à compter de son émission.

La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elle peut se faire :

• Par signature manuscrite ou électronique.
• Par acceptation écrite (email, courrier).
• Par enregistrement audio ou visioconférence confirmant l’accord oral du Client.

Toute prestation non expressément incluse dans le devis initial (ajout de fonctionnalités, modifications de conception, corrections liées à un changement de demande du Client) fera l’objet d’un devis complémentaire. Le Prestataire n’est en aucun cas tenu de réaliser gratuitement des prestations supplémentaires.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros net de taxe conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable).

Le règlement se fait selon les modalités prévues sur le devis ou la facture (acompte, solde, échéances).

En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera :

• Des pénalités de retard au taux légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

4 bis. Acompte

Sauf indication contraire sur le devis, un acompte minimum de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis. Le projet peut être conditionné à la réception effective de cet acompte.

En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis :

• L’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité.
• Si la prestation a déjà été commencée, les travaux réalisés restent dus et pourront être facturés.

5. Maintenance – Acceptation ou refus

À la livraison d’un site internet, le Prestataire propose une offre de maintenance.

Si le Client accepte la maintenance, il s’engage à en payer le prix selon les modalités convenues.

Si le Client refuse la maintenance, il doit fournir une décharge écrite stipulant qu’il assume l’entière responsabilité technique du site après livraison. Toute intervention ultérieure fera l’objet d’un devis.

6. Livraison, réception et transfert de propriété

La livraison est effective à la mise à disposition du site ou de la prestation terminée.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour formuler d’éventuelles réserves. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.

Le transfert de propriété intellectuelle intervient uniquement après paiement complet. Avant paiement intégral, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation des travaux livrés.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit que tous les éléments transmis sont libres de droits ou utilisés légalement.

8. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages liés à une mauvaise utilisation du site.
• Des modifications effectuées par le Client ou un tiers.
• Des conséquences d’un refus de maintenance.
• Des défaillances provenant de services tiers (hébergement, registrar, services externes).

9. Modifications et demandes supplémentaires

Les prestations comprennent uniquement les éléments décrits dans le devis. Toute modification non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification excessive ou incompatible avec les contraintes techniques.

10. Retard imputable au Client

Tout retard dans la fourniture des contenus, informations ou validations nécessaires peut entraîner un report du délai de livraison. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de ces retards.

11. Abandon ou interruption de projet

Si le Client cesse de répondre ou de fournir les éléments nécessaires pendant une période supérieure à 30 jours, le projet pourra être considéré comme abandonné. Dans ce cas :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.
• Les prestations réalisées pourront être facturées.

12. Résiliation

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations déjà réalisées resteront dues.

13. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si l’exécution du contrat est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau majeure, attaque informatique, etc.).

14. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et/ou le logo du Client dans ses références commerciales.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.