Conditions Générales de Vente

1 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par Mourad Bersali, exerçant sous le nom commercial IDEAXE (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis.

2 Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

• Création et développement de sites internet sur mesure (WordPress, WooCommerce, Shopify, Symfony).
• Développement spécifique et création d’extensions WordPress personnalisées.
• Intégration de fonctionnalités sur mesure.
• Optimisation technique et graphique des sites.
• Maintenance corrective et évolutive des sites internet.
• Référencement naturel (SEO) et optimisation pour les moteurs de recherche.
• Accompagnement technique et formation à la prise en main.
• Création d’applications web et mobiles.

Cette liste n’est pas exhaustive. Les prestations de référencement constituent une obligation de moyens : le Prestataire ne garantit aucun positionnement, aucun volume de trafic ni aucun résultat commercial, les algorithmes des moteurs de recherche étant indépendants de sa volonté.

3 Devis, commande et validation

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis écrit et daté, valable 30 jours à compter de son émission. La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elle peut se faire :

• Par signature manuscrite ou électronique.
• Par acceptation écrite (email ou courrier).
• Par le versement de l’acompte prévu à l’article 6.

Toute prestation non expressément incluse dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Le Prestataire n’est en aucun cas tenu de réaliser gratuitement des prestations supplémentaires.

4 Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel employant moins de six salariés et souscrivant une prestation sans rapport direct avec son activité principale, et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit s’exerce par tout moyen écrit adressé au Prestataire. Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable des prestations effectivement réalisées à la date de sa rétractation. Une prestation intégralement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Client, ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.

Ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

5 Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros net de taxe conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable). Le règlement se fait selon les modalités prévues sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement, et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, le Prestataire appliquera :

• Des pénalités de retard calculées au taux prévu à l’article L.441-10 du Code de commerce.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice des frais réels exposés si ceux-ci lui sont supérieurs.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, y compris la maintenance, jusqu’au règlement complet des sommes dues.

6 Acompte et annulation

Sauf indication contraire sur le devis, un acompte minimum de 40 % du montant total est exigible à la validation du devis. Les travaux ne débutent qu’à réception de cet acompte. En cas d’annulation par le Client après le début d’exécution :

• L’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
• S’il n’a pas encore été versé, il reste dû au Prestataire.
• Les travaux déjà réalisés au-delà du montant de l’acompte seront facturés au prorata.

Ces stipulations s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

7 Obligations du Client

• Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations, contenus, visuels et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
• Il garantit détenir les droits sur tous les éléments transmis (textes, images, logos, polices, bases de données) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
• Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.
• Il répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

8 Délais et retards imputables au Client

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’intégralité des éléments nécessaires. Tout retard dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations entraîne un report du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

9 Modifications et rounds de corrections

Les prestations comprennent uniquement les éléments décrits dans le devis. Le Client bénéficie de deux (2) rounds de corrections inclus. Chaque round correspond à un ensemble de demandes transmises en une seule fois par écrit ; les demandes fragmentées au fil de l’eau ne seront pas traitées dans le cadre du forfait initial.

Au-delà, toute modification fera l’objet d’un devis complémentaire au taux horaire en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande excessive, incompatible avec les contraintes techniques, ou qui reviendrait à modifier substantiellement le périmètre initial du projet.

10 Abandon ou interruption de projet

Si le Client cesse de répondre pendant plus de 30 jours consécutifs malgré deux relances écrites, le projet pourra être considéré comme abandonné. Dans ce cas :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.
• Les prestations réalisées pourront être facturées.
• La reprise ultérieure du projet fera l’objet d’un nouveau devis.

11 Livraison et réception

• La livraison est effective à la mise à disposition du site ou de la prestation terminée.
• Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour formuler d’éventuelles réserves par écrit.
• Passé ce délai, ou en cas de mise en ligne et d’exploitation du site par le Client, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.

12 Accès serveur et hébergement

Le Client s’engage à fournir des accès fonctionnels dans des délais raisonnables, à s’assurer qu’ils disposent des droits suffisants, et à modifier ses identifiants à l’issue de la prestation. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à un hébergement tiers, à des restrictions imposées par l’hébergeur ou à une indisponibilité de ses services.

13 Sauvegarde et perte de données

Il appartient au Client de s’assurer que des sauvegardes complètes et restaurables sont effectuées avant toute intervention du Prestataire. Sauf accord écrit spécifique prévoyant cette prestation, le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte de données survenant avant, pendant ou après son intervention.

14 Maintenance – Acceptation ou refus

À la livraison d’un site internet, le Prestataire propose une offre de maintenance couvrant les mises à jour du CMS, des extensions et les correctifs de sécurité.

• Si le Client accepte la maintenance, il s’engage à en payer le prix selon les modalités convenues.
• Si le Client refuse la maintenance, il doit fournir une décharge écrite et assume l’entière responsabilité technique du site, notamment sa sécurité et ses mises à jour. Toute intervention ultérieure fera l’objet d’un devis.

La maintenance n’est en aucun cas une condition de la propriété du site : le refus du Client n’affecte ni son droit d’exploitation, ni le fonctionnement du site livré.

15 Propriété intellectuelle

Le transfert des droits d’exploitation sur les développements spécifiques réalisés pour le Client intervient uniquement après paiement complet des sommes dues. Avant paiement intégral, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation sur les travaux livrés.

Une fois le paiement effectué, le Client dispose librement et sans limitation de durée du site livré : fichiers, base de données, accès administrateur et nom de domaine lui sont remis. Aucun abonnement ni renouvellement n’est nécessaire au maintien de son droit d’exploitation.

Restent la propriété du Prestataire les composants génériques, bibliothèques et briques réutilisables antérieurs au projet ou développés indépendamment de celui-ci, pour lesquels le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et pérenne dans le cadre du site livré. Les logiciels tiers (CMS, extensions, thèmes, polices) demeurent soumis à leurs licences respectives.

16 Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, le logo et une capture du site réalisé dans ses références commerciales, sur son site et ses supports de communication. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

17 Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux seules fins d’exécution du contrat, de facturation et de suivi commercial. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Lorsque le Prestataire accède, dans le cadre d’une prestation technique, à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il n’opère que sur instruction du Client, s’engage à la confidentialité et ne conserve aucune copie au-delà de ce qui est nécessaire à l’intervention.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il exerce à l’adresse webinte@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

18 Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du site, de modifications effectuées par le Client ou un tiers, de refus de maintenance, de défaillance de services tiers (hébergeur, passerelle de paiement, API, extensions), ni pour les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant total effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

19 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si l’exécution du contrat est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, panne réseau majeure, attaque informatique, défaillance prolongée d’un fournisseur essentiel, maladie ou accident empêchant l’exercice de l’activité.

20 Résiliation

• En cas de non-respect des obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours.
• Les prestations déjà réalisées resteront dues.

21 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire, qui s’engage à y répondre sous 15 jours. Les parties privilégient une solution amiable avant toute action contentieuse.

22 Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

23 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du domicile professionnel du Prestataire. Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence prévues en sa faveur par le Code de procédure civile demeurent applicables.