Conditions générales de vente du site Ideaxe.fr

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

IDEAXE.FR – Monsieur Bersali
Dernière mise à jour : 01 janvier 2021

Présentation de l’entreprise

IDEAXE.FR – Monsieur Bersali
SIRET : 53234082500019
Téléphone : 06 13 21 14 75
Email : webinte@gmail.com
Site : https://ideaxe.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par Ideaxe.fr (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose, notamment :

    • Création et développement de sites internet sur mesure (WordPress, WooCommerce, Shopify, Symfony).
    • Développement spécifique et création de plugins WordPress personnalisés.
    • Intégration de fonctionnalités sur mesure.
    • Optimisation technique et graphique des sites.
    • Maintenance corrective et évolutive des sites internet.
    • Référencement naturel (SEO) et optimisation pour les moteurs de recherche.
    • Accompagnement technique et formation.

3. Commandes, devis et modifications

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis écrit et daté, valable 30 jours à compter de son émission.

La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. La validation peut se faire :

      • Par signature manuscrite ou électronique.
      • Par acceptation écrite (email, courrier).
      • Par enregistrement audio ou visioconférence confirmant l’accord oral du Client (valant engagement contractuel).

Toute prestation non expressément incluse dans le devis initial (ajouts de fonctionnalités, modifications de conception, corrections liées à des changements de demande du Client après validation, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le Prestataire n’est en aucun cas tenu de réaliser gratuitement des prestations supplémentaires.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros net de taxe conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable).

Le règlement se fait selon les modalités prévues sur le devis ou la facture (acompte, solde, échéances).

En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

      • Des pénalités de retard au taux légal en vigueur, calculées par jour de retard.
      • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce, applicable aux clients professionnels).

5. Maintenance – Acceptation ou refus

À la livraison d’un site internet ou d’une prestation, le Prestataire propose systématiquement une offre de maintenance :

      • Si le Client accepte la maintenance (par écrit, email ou accord oral enregistré), il s’engage à en payer le prix selon les modalités convenues.
      • Si le Client refuse la maintenance, il doit fournir une décharge écrite stipulant qu’il ne souhaite pas bénéficier de la maintenance proposée et qu’il assume l’entière responsabilité technique de son site après livraison.
      • En cas de refus, toute intervention ultérieure sera facturée au tarif en vigueur, selon un nouveau devis accepté préalablement.

6. Livraison, réception et transfert de propriété

La livraison est effective à la mise à disposition du site ou de la prestation terminée.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour formuler d’éventuelles réserves ou demandes de corrections mineures, limitées à ce qui est prévu dans le devis initial. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.

Le transfert de propriété intellectuelle et technique des livrables intervient uniquement après paiement complet des sommes dues.

Avant paiement intégral, le Client ne dispose d’aucun droit d’utilisation, de reproduction ou d’exploitation des travaux livrés, qui restent la propriété exclusive du Prestataire.

Dans le cas où le Client a accepté la maintenance, celle-ci démarre immédiatement après livraison.

Dans le cas d’un refus formalisé par décharge écrite, aucune garantie technique post-livraison ne sera assurée par le Prestataire.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Il garantit que tous les éléments transmis (textes, images, vidéos, etc.) sont libres de droits ou utilisés légalement.

8. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :

      • des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation du site par le Client,
      • des modifications non autorisées réalisées par le Client ou par un tiers,
      • des conséquences d’un refus de maintenance (bug, piratage, perte de données, etc.).

En cas de maintenance souscrite, le Prestataire s’engage à intervenir dans un délai raisonnable selon la gravité de l’incident, sans pouvoir être tenu à une obligation de résultat.

9. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et/ou le logo du Client dans ses références commerciales et sur ses supports de communication.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.